CODE DU TRADUCTEUR ASSERMENTE
de l’Association Polonaise des Traducteurs Economiques, Juridiques et Judiciaires TEPIS

(EXTRAIT)

En respect :
- du principe de la Charte du Traducteur Assermenté de la Fédération Internationale des Traducteurs FIT,
- des recommandations de l’UNESCO sur le thème de la protection des droits des traducteurs et de la traduction ainsi que sur les mesures pratiques pour améliorer le statut des traducteurs,
- du principe du Code Professionnel de l’Association Internationale des Traducteurs de Conférence AIIC,
- du principe de la Charte du Traducteur Polonais de l’Association Polonaise des Traducteurs, 
- des décisions de la Commission de l’Union Européenne prises dans l’objectif de la réalisation des droits de l’homme à un procès équitable, 
- du principe de l’art de la traduction juridique et des points de vue d’autorités reconnues du domaine de la traduction polonaise,
- des dispositions du droit polonais concernant les traducteurs assermentés,
- des dispositions du statut de l’Association Polonaise des Traducteurs Economiques, Juridiques et Judiciaires TEPIS, de l’idée d’approfondir et d’élargir le savoir dans le domaine de l’art de la traduction judiciaire, juridique et économique,
- du principe de l’éthique professionnelle du traducteur et des aspirations à élever le rang social de cette profession,
- des expériences d’organisations professionnelles de traducteurs dans d’autres pays,
- le Conseil Supérieur de l’Association Polonaise des Traducteurs Economiques, Juridiques et Judiciaires TEPIS proclame le présent Code du Traducteur Assermenté, adopté par la résolution du 31 mars 2005, et recommande son utilisation par les traducteurs assermentés, les traducteurs assurant des fonctions de traducteur judiciaire, nommés ad hoc, chargés de la traduction juridique en tant que discipline spécialisée de la traduction. 

CHAPITRE I. PRINCIPES D’ETHIQUE PROFESSIONNELLE

§ 1. Une personne digne de la confiance publique. Le traducteur assermenté met tout en œuvre pour qu’il réponde, par son comportement éthique, aux exigences que la société attend d’une personne de confiance publique.
§ 2. Obligation de diligence et de fidélité. Le traducteur assermenté est dans l’obligation de réaliser la traduction qui lui est confiée avec diligence, en conservant la fidélité du texte source conformément aux principes de l’art de la traduction spécialisée et des principes formels et juridiques de la traduction judiciaire et juridique.
§ 3. Obligation d’impartialité. Le traducteur assermenté réalise la tâche qui lui est confiée en toute impartialité, n’émet en aucun cas son avis personnel et ne représente ni la position du mandant ni des personnes dont il traduit les opinions.
§ 4. Un refus justifié de traduire. Le traducteur assermenté peut refuser la réalisation d’une traduction dans des cas exceptionnels, s’il ne dispose pas de la connaissance professionnelle suffisante, ne connaît pas la terminologie spécialisée d’un secteur donné, n’a pas la possibilité de se préparer à la réalisation d’une traduction spécialisée dans un délai assez court, s’est déjà engagé auparavant à la réalisation d’une autre traduction ou s’il existe des liens de parenté, d’affinité ou d’autres liens proches avec les personnes prenant part à la procédure menée sur la base de la loi.
§ 5. Impossibilité de réalisation de la traduction. Le traducteur assermenté est dans l’obligation, en cas de circonstances imprévues, telles que la maladie, un cas fortuit de même que toute situation personnelle le mettant dans l’impossibilité de réaliser la commande, d’informer immédiatement le mandant de l’impossibilité de réaliser la traduction.
§ 6. Obligation de conserver le secret professionnel. Le traducteur assermenté est dans l’obligation de conserver le secret professionnel couvrant toutes les informations obtenues en raison de la traduction.
§ 7. Obligation de perfectionnement des qualifications professionnelles. Le traducteur assermenté est dans l’obligation de perfectionner en permanence ses qualifications de traducteur, linguistiques et fondamentales. 
§ 8. Obligation d’utiliser les outils de travail. Le traducteur assermenté est dans l’obligation d’utiliser tous les outils de travail à sa disposition : dictionnaires, encyclopédies, manuels et autres sources de savoir et de consulter les spécialistes dans le domaine afin de s’assurer de la meilleure qualité de la traduction.
§ 9. Droit d’accès aux matériaux d’aide. Le traducteur assermenté doit s’adresser au mandant afin que lui soient transmis les matériaux lui permettant de compléter les informations éventuellement nécessaires à la réalisation de la traduction.
§ 10. Obligation d’aide en cas fortuit. Le traducteur assermenté ne refuse pas la réalisation d’une traduction dans des situations soudaines, particulièrement liées à des incidents fortuits, une maladie subite, ou pour préserver la santé et sauver la vie d’une personne ou de biens.
§ 11. Droit de consultation auprès d’un natif connaisseur de la langue. Le traducteur assermenté doit consulter un natif connaisseur de la langue sur les difficultés liées à la traduction dans une langue autre que maternelle.
§ 12. Rémunération du traducteur assermenté. Lors de la fixation du montant de la rémunération, le traducteur assermenté doit justifier du niveau de difficulté, du domaine de traduction et de ses qualifications et position professionnelles. 
§ 13. Obligation de partager son savoir. Le traducteur assermenté est dans l’obligation de prendre part au processus de transmission de ses propres expériences et de son savoir professionnel à ses collègues et apprentis de la profession.
§ 14. Solidarité entre collègues. Le traducteur assermenté doit aider ses collègues dans le besoin et dans la mesure du possible ne pas refuser une telle aide, en particulier quand il s’agit de remplacement pour la réalisation urgente d’une traduction en cas d’impossibilité de réalisation dans les délais ainsi que l’aide pour la réalisation d’une traduction particulièrement difficile. 
§ 15. Solidarité internationale. Le traducteur assermenté apprécie l’expérience et les points de vue de ces collègues d’autres pays, il se solidarise avec eux et leur apporte de l’aide lors de leur séjour en Pologne. (...) 

COMITE DE REDACTION
DU CODE DU TRADUCTEUR ASSERMENTE
ET DU COMMENTAIRE

Mgr Boleslaw Cieslik - Directeur du Service des Traducteurs Assermentés au Ministère de la Justice, traducteur assermenté de la langue allemande, philologue, juriste
mgr Grzegorz Dostatni - Vice directeur du Bureau du Ministre de la Justice, juriste
dr Danuta Kierzkowska - Présidente du PT TEPIS, traducteur assermenté de la langue anglaise,
philologue, enseignante en méthodologie de traduction juridique
mgr Janusz Poznanski - Vice président du PT TEPIS, traducteur assermenté de la langue russe,
philologue, enseignant en méthodologie de traduction judiciaire
dr Edward Szedzielorz - Vice président du PT TEPIS, traducteur assermenté de la langue russe,
philologue, enseignant en traduction juridique 

Traduit par Anna Michalska, TEPIS